Les 5 paquets européens du marché intérieur de l'énergie

Afin d’harmoniser et de libéraliser le marché intérieur européen de l’énergie, des mesures ont été adoptées depuis 1996 concernant :

  • l’accès au marché

  • la transparence

  • la réglementation du marché

  • la protection des consommateurs

  • le soutien de l’interconnexion

  • les niveaux d’approvisionnement

Ces mesures visent à établir un marché européen de l’électricité plus concurrentiel, plus orienté vers le consommateur, plus flexible et non discriminatoire, avec des prix d’approvisionnement fondés sur le marché.

 

Ce faisant, les mesures renforcent et développent les droits des clients individuels et des communautés énergétiques, elles luttent contre la pauvreté énergétique, clarifient les rôles et responsabilités des acteurs du marché et des régulateurs et affectent la sécurité de l’électricité, l’approvisionnement en gaz et en pétrole, ainsi que le développement de réseaux transeuropéens de transport d’électricité et de gaz.

Objectifs

Dans le secteur de l’énergie, l’achèvement du marché unique européen exige des réglementations en matière d’environnement et de sécurité.

 

L’objectif est d’assurer un marché efficace offrant un accès équitable et un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi que des niveaux appropriés d’interconnexion et de capacité de production.

Libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité

Pendant les années 90, alors que la plupart des marchés nationaux de l’électricité et du gaz naturel étaient toujours des monopoles, l’Union européenne et les États membres ont décidé d’ouvrir progressivement ces marchés à la concurrence.

 

  • 1996 : Premier paquet « Énergie »

Les premières directives de libéralisation ont été adoptées en 1996 (électricité) et 1998 (gaz), en vue de leur transposition dans les systèmes juridiques des États membres à l’échéance de 1998 (électricité) et 2000 (gaz).

 

  • 2003 : Deuxième paquet « Énergie »

Mis en application seulement en 2004 par les états, il faut attendre 2007 pour que la totalité des dispositions n'entrent en vigueur dans le droit national de chaque pays.  Les consommateurs industriels et particuliers sont désormais libres de choisir leur propre fournisseur de gaz et d’électricité à partir d’un panel concurrents.

 

  • 2009 : Troisième paquet « Énergie »

Destiné à poursuivre la libéralisation du marché intérieur de l’électricité et du gaz, il modifie le deuxième paquet et constitue la pièce centrale de la mise en œuvre du marché intérieur de l’énergie.

 

  • 2019 : Quatrième paquet « Énergie »

Constitué d’une directive et de trois règlements, il introduit de nouvelles règles relatives au marché de l’électricité afin de répondre aux besoins liés aux énergies renouvelables et inciter à l'investissement.

Il impose aux États européens de préparer des plans d’urgence pour les crises de l’électricité potentielles et renforce les compétences de l’ACER en matière de coopération réglementaire transfrontalière.

  • 2021 : Cinquième paquet « Énergie »

« Mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe » a pour but d’aligner les objectifs énergétiques de l’Union européenne sur les nouvelles ambitions en matière de climat pour 2030 et 2050. Actuellement, le débat sur ses aspects énergétiques est en cours.

Prochaines étapes

L’ACER et le REGRT-E (Réseau Européen des Gestionnaires de Réseau de Transport d’Electricité) mettent en place et proposent une méthode commune d’identification des risques, qui sera approuvée par l’ACER. Quatre types de mesures ont été proposés :

  • règles communes contre les crises et leur préparation dans le secteur de l’électricité, afin d’assurer la coopération transfrontière

  • règles communes pour la gestion des crises

  • méthodes communes pour évaluer les risques liés à la sécurité d’approvisionnement

  • cadre commun pour une meilleure évaluation et un meilleur suivi de la sécurité de l’approvisionnement électrique.

Depuis juillet 2021, la Commission européenne a annoncé les prémisses du 5e paquet «Mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe». Il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % et à parvenir à une Europe neutre pour le climat d’ici à 2050. Les débats sur les aspects énergétiques de ce dernier paquet Énergie sont en cours.

Régulation du marché de l’énergie : ACER

A partir de 2011, l’Agence européenne de Coopération des Régulateurs de l’Energie (ACER) fut chargée de promouvoir la coopération entre les autorités de régulation de chaque pays au niveau régional et européen. Elle est aussi en charge de suivre l’évolution du réseau et des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz.

 

L'ACER  a aussi un rôle sur l'aspect juridique, car elle peut enquêter sur les cas d’abus de marché et coordonner l’application de sanctions en coordination avec les décisions des États membres de l'Union européenne.