Les codes de réseau gaz européens

Les codes de réseau : un outil réglementaire européen pour harmoniser les règles d’accès aux réseaux de transport

Les codes de réseau (ou « network codes ») constituent un des points clés de l’harmonisation européenne et du développement d’un marché intégré de l’énergie. Il s’agit d’un ensemble de règles communes concernant les conditions techniques et commerciales d’accès aux réseaux de transport de gaz et d’électricité, qui s’appliquent de manière identique dans toute l’Union Européenne et facilitent les échanges entre les différentes places de marché.

 

Au-delà du corpus réglementaire qu’ils forment, les codes de réseau constituent une réelle opportunité pour simplifier et faciliter l’accès au marché gazier européen et pour mettre en place les mécanismes permettant de renforcer l’intégration des marchés.

 

En gaz, le premier code de réseau développé par les opérateurs de transport en Europe illustre bien l’effet bénéfique de cette harmonisation. En effet, ce code de réseau sur les « Mécanismes d’Allocation des Capacités » prévoit la possibilité d’allouer les capacités d’interconnexion selon un mécanisme d’enchères défini à la maille européenne.

(Source : www.cre.fr)

Des interactions fortes entre la Commission européenne, les régulateurs et les transporteurs

(Source: Gas in Focus)

La Commission européenne est en charge de définir les priorités de l’Union européenne en matière d’élaboration des codes de réseau.

 

L’ENTSOG (European Network of Transmission System Operators for Gas), association européenne représentant les transporteurs de gaz et regroupant 45 membres dans 26 pays, a été créé dans le cadre du règlement 715/2009 le 13/06/09. L’ENTSOG est chargée de la rédaction des codes de réseau, conformément aux lignes directrices (ou framework guidelines) définies préalablement par l’ACER (Agency of Co-operation of Energy Regulators). L’ACER, institué par le règlement 713/2009, est l’organisme européen qui regroupe les régulateurs d’énergie.

 

Le « paquet énergie propre », ensemble de textes réglementaires européens sur l’électricité adoptés entre décembre 2018 et juin 2019 et remplaçant le « 3ème paquet électricité », contient des dispositions pouvant potentiellement s’appliquer au gaz dont l’impact fait actuellement l’objet d’un examen effectué par l’ENTSOG. Par ailleurs les modalités d’établissement des futurs codes de réseaux font également l’objet de mises à jour conformément aux dispositions du traité de Lisbonne : ces modalités concernent essentiellement les processus de décisions et de votes.

 

L’ensemble des acteurs du marché contribue également à la rédaction des codes de réseau. En effet, de nombreuses réunions de concertation sont organisées par l’ENTSOG pendant la phase de rédaction des codes, ce qui permet à l’ensemble des parties prenantes de participer.

Codes de réseau en vigueur :

 

Mécanismes d’allocation de capacités ou CAM (Capacity Allocation Mechanisms) : il constitue le règlement 2017/459 de la Commission Européenne. Le code de réseau CAM prescrit que les capacités aux points d’interconnexion entre réseaux de transport doivent être commercialisées en groupant la capacité de sortie du premier réseau avec la capacité d’entrée dans le second réseau (bundled capacities). Par ailleurs, ces capacités d’interconnexion doivent être vendues sous forme d’enchères et sur des plateformes de réservation dédiées. À terme, les livraisons de gaz ne se feront plus aux points frontières : elles seront principalement concentrées sur les places de marchés de gros, ce qui contribuera à développer leur liquidité.

3 plateformes de réservation sont implémentées. GRTgaz est co-fondateur de la plus importante d’entre elles, PRISMA, établie avec le soutien des institutions européennes et des régulateurs, ainsi que 19 transporteurs de 7 pays européens..

​Le code de réseau CAM contient également des dispositions sur les mécanismes d’allocation de capacités encore non existantes (incremental capacity process).

 

Équilibrage : d’application obligatoire depuis le 1er octobre 2015 il constitue le règlement 312/2014 de la Commission européenne. L’objectif de ce code de réseau est d’harmoniser les règles d’équilibrage sur les réseaux de transport (les quantités de gaz fournies en entrée sur le réseau devant correspondre aux quantités livrées) en favorisant les mécanismes de marché et l’intervention des utilisateurs des réseaux de transport. Ces derniers sont incités à s’équilibrer en opérant sur les places de marchés. Les déséquilibres résiduels sont à la charge des transporteurs qui doivent prioriser l’utilisation des places de marchés à celle des outils physiques (stockages par exemple).

Interopérabilité des réseaux et échanges de données : il est d’application obligatoire depuis le 1er mai 2016 (règlement 2015/703 de la Commission européenne). Il prescrit notamment des mesures d’harmonisation relatives aux accords d’interconnexion, et aux protocoles d’échanges de données, ainsi que des principes de convergence en matière d’odorisation et de qualité du gaz.

Tarification  : Ce code de réseau constitue le règlement 2017/460 de la Commission européenne. Il est entré pleinement en application le 31 mai 2019. Il décrit des processus d’harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz.

 

Comme expliqué ci-dessus, la Commission européenne peut à tout moment décider d’utiliser la procédure dite de comitologie directe. C’est le cas pour les procédures de la gestion des congestions ou CMP (Congestion Management Procedures) : elles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 28 août 2012 et sont entrées en vigueur le 17 septembre 2012. Les CMP ont pour but de lutter contre les situations de congestion contractuelle, c’est-à-dire des situations pour lesquelles toute la capacité de transport a été souscrite sans être pour autant entièrement utilisée.