Les codes de réseau gaz européens

Les codes de réseau : vers une harmonisation européenne des règles d’accès aux réseaux de transport

Les codes de réseau (ou « network codes ») constituent un des points clés de l’harmonisation européenne et du développement d’un marché intégré de l’énergie. Il s’agit d’ un ensemble de règles communes concernant les conditions techniques et commerciales d’accès aux réseaux de transport de gaz et d’électricité, qui s’appliqueront de manière identique dans toute l’Union Européenne et faciliteront les échanges entre les différentes places de marché.

Au-delà du corpus réglementaire qu’ils forment, les codes de réseau constituent une réelle opportunité pour simplifier et faciliter l’accès au marché gazier européen et pour mettre en place les mécanismes qui permettront de renforcer l’intégration des marchés.

En gaz, le premier code de réseau développé par les opérateurs de transport en Europe illustre bien l’effet bénéfique de cette harmonisation. En effet, ce code de réseau sur les « Mécanismes d’Allocation des Capacités » prévoit la possibilité d’allouer les capacités d’interconnexion selon un mécanisme d’enchères défini à la maille européenne.

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Source : www.cre.fr

 

Des interactions fortes entre la Commission européenne, les régulateurs et les transporteurs

 

 triangle des acteurs

 source : Gas in focus

La Commission européenne est en charge de définir les priorités de l’Union européenne en matière d’élaboration des codes de réseau.

L’ENTSOG (European Network of Transmission System Operators for Gas), association européenne représentant les transporteurs de gaz et regroupant 45 membres dans 26 pays, a été créé dans le cadre du règlement 715/2009 le 13/06/09. L’ENTSOG est chargé de la rédaction des codes de réseau, conformément aux lignes directrices (ou framework guidelines) définies préalablement par l’ACER (Agency of Co-operation of Energy Regulators) . L’ACER, institué par le règlement 713/2009, est l’organisme européen qui regroupe les régulateurs d’énergie.

Il faut noter que la Commission européenne a la possibilité à tout moment de recourir à un processus dit de « comitologie directe » lui permettant de se substituer à l’ACER et à l’ENTSOG. Elle peut alors rédiger par elle-même des procédures réglementaires (cas des CMP par exemple).

Un comité ad hoc (Gas Committee), composé de représentants des États membres et présidé par la Commission européenne, adopte les codes de réseau. Ces derniers, après avoir été traduits dans les langues officielles et validés par le Parlement européen, sont ensuite publiés en tant que règlement au Journal Officiel de l’UE. Les transporteurs européens doivent alors accompagner ces changements et effectuer les investissements nécessaires.

 L’ensemble des acteurs du marché contribue également à la rédaction des codes de réseau. En effet, de nombreuses réunions de concertation sont organisées par l’ENTSOG pendant la phase de rédaction des codes, ce qui permet à l’ensemble des parties prenantes de participer.

 

Avancement  de la rédaction des codes de réseau : les chantiers de l’ENTSOG

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 Source : GRTgaz

 

Le premier code de réseau porte sur les mécanismes d’allocation de capacités ou CAM (Capacity Allocation Mechanisms) : il a été adopté par les Etats membres le 25 avril 2013 et est d’application obligatoire depuis le 1er novembre 2015 (règlement 984/2013 de la Commission européenne). Le code de réseau CAM prescrit que les capacités aux points d’interconnexion entre réseaux de transport doivent être commercialisées en groupant la capacité de sortie du premier réseau avec la capacité d’entrée dans le second réseau (bundled capacities). Par ailleurs, ces capacités d’interconnexion doivent être vendues sous forme d’enchères. À terme, les livraisons de gaz ne se feront plus aux points frontières : elles seront principalement concentrées sur les places de marchés de gros, ce qui contribuera à développer leur liquidité.

Avec le soutien des institutions européennes et des régulateurs, 19 transporteurs de 7 pays européens ont décidé de s’associer et d’amorcer une mise en œuvre anticipée et proactive de ce code de réseau. Pour ce faire, il ont créé la plateforme de réservation de capacités PRISMA sur laquelle les capacités d’interconnexion sont commercialisées aux enchères , conformément aux mécanismes définis dans le code CAM.

Le deuxième code de réseau concerne les règles d’équilibrage et est d’application obligatoire depuis le 1er octobre 2015 (règlement 312/2014 de la Commission européenne). L’objectif de ce code de réseau est d’harmoniser les règles d’équilibrage sur les réseaux de transport (les quantités de gaz fournies en entrée sur le réseau devant correspondre aux quantités livrées) en favorisant les mécanismes de marché et l’intervention des utilisateurs des réseaux de transport. Ces derniers sont incités à s’équilibrer en opérant sur les places de marchés. Les déséquilibres résiduels sont à la charge des transporteurs qui doivent prioriser l’utilisation des places de marchés à celle des outils physiques (stockages par exemple).

Le troisième code de réseau concerne l’interopérabilité des réseaux et les échanges de données : il est d’application obligatoire depuis le 1er mai 2016 (règlement 2015/703 de la Commission européenne). Il prescrit notamment des mesures d’harmonisation relatives aux accords d’interconnexion, et aux protocoles d’échanges de données, ainsi que des principes de convergence en matière d’odorisation et de qualité du gaz.

L’ENTSOG et les transporteurs ont élaboré un code de réseau sur la tarification des accès aux réseaux de transport de gaz. Ce code de réseau est à présent entré dans le processus de comitologie : il devrait entrer en vigueur en tant que règlement en 2017 avec une date d’application obligatoire en 2019.

Enfin, une révision du code de réseau CAM a été rédigée et est soumise au processus de comitologie. Cette nouvelle version est notamment complétée par des dispositions sur les mécanismes d’allocation de capacités encore non existantes (incremental capacity process).

 Comme expliqué ci-dessus, la Commission européenne peut à tout moment décider d’utiliser la procédure dite de comitologie directe. C’est le cas pour les procédures de la gestion des congestions ou CMP (Congestion Management Procedures) : elles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 28 août 2012 et sont entrées en vigueur le 17 septembre 2012. Les CMP ont pour but de lutter contre les situations de congestion contractuelle, c’est-à-dire des situations pour lesquelles toute la capacité de transport a été souscrite sans être pour autant entièrement utilisée.

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