Le 3ème Paquet Énergie

Réaliser un véritable marché intérieur de l’énergie est un objectif prioritaire de l’Union européenne. Celui-ci est constitué des marchés européens du gaz et de l’électricité. Il a fait l’objet de plusieurs séries de directives et de règlements successifs, regroupés en « paquets législatifs ». Trois Paquets se sont succédé jusqu’à aujourd’hui. Ils sont organisés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne et établissent les règles communes à tous les états membres pour le marché intérieur de l’énergie. Alors qu’une directive nécessite une transposition en droit national, un règlement est quant à lui directement applicable , ce qui laisse une marge de manœuvre.

Ces directives visent à mettre en place un marché intérieur véritablement compétitif au sein de l’Union européenne. L’ouverture du marché est étroitement associée aux objectifs de qualité de service, de service universel, de protection des consommateurs et de sécurité de l’approvisionnement.

Le contexte réglementaire européen du marché intérieur

Le processus de libéralisation progressive des marchés de l’énergie en Europe a commencé en 1997 pour l’électricité (Directive 96/92/CE) et en 2000 pour le gaz naturel (Directive 98/30/CE). Ce sont ces premières directives qui mettent en place les fondements d’un marché libre de l’énergie, et ce à travers 3 objectifs :

  • Résoudre le conflit d’intérêts intrinsèque entre producteurs, fournisseurs et gestionnaires de réseau, et assurer la sécurité de l’approvisionnement
  • Garantir un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et le choix des fournisseurs pour les consommateurs
  • Assurer la transparence du marché

Le Sommet européen de Lisbonne en 2000 a poussé la Commission européenne et les États membres à accélérer la libéralisation et l’achèvement du marché intérieur.

Le Conseil de l’UE de 2002 a donc conclu un accord prévoyant l’ouverture totale à la concurrence des marchés nationaux de gaz et d’électricité.

Ces accords se sont traduits par l’adoption en 2003 du 2ème Paquet Énergie : il est constitué d’un règlement et de deux directives sur le gaz (2003/54/CE) et l’électricité (2003/55/CE) remplaçant les précédentes. En pratique, les clients industriels et les clients domestiques ont pu, respectivement à partir du 1er juillet 2004 et du 1er juillet 2007, choisir librement leur fournisseur de gaz et d’électricité.

En 2007, la Commission européenne dresse un état des lieux du marché intérieur à travers une enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l’électricité. Elle en arrive aux conclusions que de nombreux dysfonctionnements demeurent, empêchant tant les consommateurs que l’économie de bénéficier pleinement des avantages de l’ouverture des marchés nationaux. Les principaux problèmes alors identifiés sont les suivants :

  • Les dispositions des directives ne sont pas convenablement appliquées dans certains États membres
  • La dissociation juridique et fonctionnelle des gestionnaires de réseaux qui sont liés verticalement à des entreprises de fourniture et de production s’avère insuffisante
  • Les régulateurs nationaux ne disposent pas des pouvoirs ni de l’indépendance nécessaires pour mener leur mission à bien

La Commission annonce alors qu’un 3ème paquet législatif viendra compléter les règles jusqu’alors adoptées.

La 3ème Directive Gaz

Le 3ème Paquet Énergie a été adopté le 13 Juillet 2009, il est composé par 5 textes, dont 2 directives :

  • Le règlement instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (713/2009)
  • Le règlement sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (714/2009)
  • Le règlement concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (715/2009) et abrogeant le règlement précédent
  • La 3ème Directive Électricité (2009/72/CE)
  • La 3ème Directive Gaz (2009/73/CE)

Les propositions du 3ème  paquet législatif s’inscrivent dans la lignée de la communication sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité. Elles portent sur :

  • La séparation des activités de production et de fourniture de la gestion des réseaux de transport. Elle peut être faite de plusieurs façons. Une première est sur la base de la dissociation patrimoniale (Ownership Unbundling) : une entreprise unique ne pourrait alors plus à la fois être propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de fourniture d’énergie. Elle peut aussi être faite par un gestionnaire de réseau indépendant (ISO : Independent System Operator) : les entreprises verticalement intégrées, c’est-à-dire intervenant sur l’intégralité de la chaîne énergétique (production, transport, distribution et fourniture d’énergie), pourraient rester propriétaires du réseau à condition que la gestion soit effectivement assurée par une entreprise ou un organisme entièrement indépendant. Par le 3ème modèle proposé par 8 États membres dont la France et l’Allemagne, elle est faite par  l’opérateur de transport indépendant (ITO : Independent Transport Operator) : les entreprises intégrées peuvent garder la propriété de leurs réseaux de gaz et d’électricité. Toutefois, elles devront déléguer la gestion de ces réseaux à des opérateurs de transmission indépendants.
  • L’accroissement des compétences et l’indépendance des régulateurs nationaux, ainsi que leur coopération à travers la création d’une agence de coopération des régulateurs de l’énergie habilitée à prendre des décisions contraignantes et à infliger des sanctions ;
  • La formalisation des groupements européens de gestionnaires de réseau de transport pour une meilleure coordination et, notamment, l’élaboration de codes commerciaux et techniques communs (ENTSOG pour le gaz, et ENTSOE pour l’électricité);
  • L’amélioration du fonctionnement du marché, notamment par une plus grande transparence et par un accès effectif aux installations de stockage ainsi qu’aux terminaux de GNL.

Marché-Schéma-1-FR1

L’objectif de la 3ème Directive Gaz vise donc à instaurer des règles communes en matière de transport, de distribution, de fourniture et de stockage de gaz naturel.

Ces règles doivent permettre d’éviter des conflits d’intérêt entre le Gestionnaire du Réseau de Transport et les entreprises de Production et Fourniture de gaz naturel.

Cette directive s’applique au gaz naturel, au gaz naturel liquéfié (GNL), au biogaz et au gaz issu de la biomasse.

La 3ème Directive en France

Les gouvernements des États membres de l’UE avaient jusqu’au 3 Mars 2011 pour intégrer au niveau national ce 3ème Paquet Énergie, notamment de choisir parmi les 3 options proposées sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux de transport.

Mais en Février 2011, selon un rapport interne, la Commission constatait des retards chez tous les États membres, seuls quelques États avaient soumis un projet de loi à leur Parlement. La Commission Européenne accorde alors un délai supplémentaire.

Pour le cas de la France, c’est la loi du 5 Janvier 2011 (2011-12) qui portaient les diverses dispositions d’adaptation de la 3ème Directive et ce n’est qu’au 9 Mai 2011 (2011-504) qu’est ordonnée la transposition demandée par l’UE.

 

Selon la 3ème Directive, à partir du 3 mars 2012, les États membres doivent dissocier les réseaux de transport et les gestionnaires des réseaux de transport.

La France opte alors pour le modèle ITO (Gestionnaire de Transport Indépendant), permettant aux trois groupes énergétiques français EDF, GDF Suez et Total de demeurer des entreprises verticalement intégrées. Les filiales de transport RTE, GRTgaz et TIGF devront adapter leur statut et mode de fonctionnement.

La Commission de Régulation de l’Énergie, au travers de la procédure dite « de certification » devait vérifier pour mars 2012 au plus tard que les sociétés de transport d’électricité et de gaz remplissent bien l’ensemble des exigences posées dans l’option « ITO » de manière à pouvoir être désignées comme gestionnaires de réseau.

 

Le 13 février 2012, la CRE délibère et juge les gestionnaires de réseau de transport de gaz (GRTgaz et TIGF) conformes aux obligations d’indépendance et d’autonomie vis-à-vis de leur maison mère (également pour l’électricité avec RTE).

La CRE est le 1er régulateur européen à avoir appliqué cette nouvelle procédure de certification.

Cette certification de l’ensemble des GRT européens est un prérequis nécessaire à l’intégration des marchés de l’énergie en Europe.

L’Union Européenne a lancé en 2015 une initiative intitulée « Union de l’énergie » visant à renforcer la sécurité d’approvisionnement des États membres en préconisant de prendre des mesures de coopération et de secours mutuel sur des périmètres supranationaux.

Par ailleurs, compte tenu de l’achèvement d’un nombre significatif de codes de réseau structurants et de l’arrivée à échéance du Gas Target Model, l’UE a organisé une consultation européenne sur des évolutions possibles du contexte réglementaire (gas market design). Elle envisage notamment de faire un bilan du fonctionnement des places de marché et de l’état des approvisionnements en gaz (contrats long terme en particulier) en 2017, en n’excluant pas de faire alors évoluer le 3ème paquet

 

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